A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Texte complet
1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants ont le même sens que celui qui leur est attribué dans la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29):
a)  Régie;
b)  (paragraphe abrogé);
c)  services assurés;
d)  professionnel de la santé;
e)  personne assurée.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 1; D. 1471-92, a. 1.